Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme Alma

Version : 2.0 Date d'entrée en vigueur : 23 novembre 2025 Dernière mise à jour : 23 novembre 2025

1. OBJET ET PORTÉE DU SERVICE

1.1 Présentation du service

Alma est une plateforme de télésanté mentale proposant un accompagnement thérapeutique assisté par intelligence artificielle dans le cadre de thérapies comportementales et cognitives (TCC).

Le service comprend : - Pour les patients : Application web et mobile permettant des sessions thérapeutiques guidées par IA, exercices de méditation, suivi de l'état émotionnel - Pour les thérapeutes : Dashboard d'administration permettant le suivi des patients, l'analyse des sessions, la gestion des alertes

1.2 Cadre juridique

Alma est édité par : - Raison sociale : Alma SAS - Siège social : [À compléter] - SIRET : [À compléter] - Responsable de publication : [À compléter] - Hébergement : OVH (certifié HDS - Hébergeur de Données de Santé) - Contact : support@psy.app

Le service est soumis au droit français et européen, notamment : - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) - Loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 modifiée) - Code de la Santé Publique (articles relatifs à la télémédecine) - Directive 2011/24/UE sur les droits des patients

2. CONDITIONS D'ACCÈS

2.1 Âge minimum

L'utilisation de Alma est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans révolus.

Pour les mineurs de 15 à 18 ans : - Le consentement parental est obligatoire - Les parents/tuteurs légaux doivent avoir accès aux informations relatives au suivi thérapeutique - Les thérapeutes s'assurent de l'accord parental lors de l'onboarding

2.2 Inscription et compte utilisateur

Pour les patients :

Pour les thérapeutes :

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de : - La confidentialité de ses identifiants de connexion - Toute activité effectuée depuis son compte - Signaler immédiatement tout accès non autorisé à support@psy.app

3. UTILISATION DU SERVICE

3.1 Usage conforme

Alma doit être utilisé uniquement dans le cadre de : - Soins de santé mentale : Accompagnement thérapeutique TCC - Prévention : Exercices de méditation, gestion du stress - Suivi clinique : Analyse de l'évolution du patient par le thérapeute

3.2 Usages interdits

Il est formellement interdit de : - Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses - Tenter de contourner les mesures de sécurité - Partager son compte avec des tiers - Extraire des données de manière automatisée (scraping) - Décompiler, reverse-engineer ou modifier le code source - Utiliser le service pour diagnostiquer ou traiter des pathologies psychiatriques graves (psychoses, troubles bipolaires sévères, idées suicidaires imminentes)

3.3 Limitations du service

Alma n'est PAS un service d'urgence psychiatrique.

En cas de crise ou de danger immédiat : - 🚨 Contacter le 15 (SAMU) ou le 112 (urgences européennes) - 📞 Numéro national de prévention du suicide : 3114

L'IA de Alma : - N'établit pas de diagnostic médical - Ne remplace pas un suivi psychiatrique en cas de pathologie sévère - Peut commettre des erreurs d'interprétation - Nécessite la supervision régulière d'un thérapeute humain

4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

4.1 Obligations des patients

Le patient s'engage à : - Fournir des informations exactes et sincères lors des sessions - Informer son thérapeute en cas de détérioration de son état - Ne pas utiliser le service en cas de crise aiguë - Respecter les recommandations thérapeutiques - Ne pas diffuser le contenu des sessions sans autorisation

4.2 Obligations des thérapeutes

Le thérapeute s'engage à : - Respecter le Code de Déontologie de sa profession - Assurer un suivi régulier de ses patients (consultation des sessions, alertes) - Intervenir en cas de détection de risque par l'IA - Maintenir la confidentialité des données patients - Ne pas utiliser les données à des fins commerciales ou de recherche sans consentement explicite - Former ses patients à l'utilisation de la plateforme - Signaler tout dysfonctionnement technique à support@psy.app

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de Alma

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur : - Code source (backend Rust, frontend SvelteKit, applications mobiles) - Modèles d'IA et algorithmes propriétaires - Design et interface utilisateur - Documentation et contenus éditoriaux

© Alma SAS - Tous droits réservés

5.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété de : - Leurs données personnelles et de santé - Le contenu de leurs sessions thérapeutiques - Leurs créations (notes, journaux personnels si implémentés)

Alma dispose d'une licence limitée pour : - Traiter les données dans le cadre du service (stockage, analyse IA) - Anonymiser les données à des fins d'amélioration des algorithmes (avec consentement)

5.3 Marques

"Alma" et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1 Disponibilité du service

Alma s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne peut garantir : - Une disponibilité 24/7 sans interruption - L'absence de bugs ou d'erreurs - La compatibilité avec tous les appareils et navigateurs

Objectif de disponibilité : 99,5% hors maintenance planifiée

6.2 Limitation de responsabilité

Alma ne pourra être tenu responsable : - Des décisions thérapeutiques prises par les thérapeutes - De l'inefficacité du traitement ou de la détérioration de l'état du patient - Des erreurs d'interprétation de l'IA si le thérapeute n'a pas assuré un suivi approprié - Des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral) sauf faute lourde prouvée - De la perte de données en cas de force majeure

6.3 Garanties de sécurité

Alma garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : - Chiffrement TLS 1.3 pour les communications - Chiffrement AES-256 pour le stockage en base de données - Authentification sécurisée (bcrypt, JWT) - Audit logs de tous les accès aux données de santé - Hébergement chez un prestataire certifié HDS

6.4 Assurance

Alma dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités de télésanté.

Référence police : [À compléter] Montant de garantie : [À compléter]

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité (document séparé).

Principes fondamentaux : - Consentement explicite pour les données de santé (Art. 9.2.a RGPD) - Minimisation des données collectées - Conservation limitée (3 ans après fin du suivi) - Sécurité renforcée (chiffrement, accès restreint) - Exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité)

Contact DPO : dpo@psy.app

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée du contrat

Les présentes CGU s'appliquent dès l'acceptation lors de la création du compte et pour toute la durée d'utilisation du service.

8.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via : - Paramètres de l'application > Confidentialité > Supprimer mon compte - Demande par email à privacy@psy.app

Délai de traitement : 30 jours maximum Effet : Suppression définitive de toutes les données personnelles (sauf obligations légales)

8.3 Résiliation par Alma

Alma peut suspendre ou supprimer un compte en cas de : - Violation des présentes CGU - Usage frauduleux ou illégal - Non-paiement (pour les comptes thérapeutes payants si applicable) - Inactivité prolongée (>2 ans sans connexion, après notification)

Préavis : 30 jours sauf urgence (sécurité, légalité)

9. MODIFICATIONS DES CGU

9.1 Révisions

Alma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification : - Email envoyé à tous les utilisateurs 30 jours avant entrée en vigueur - Notification in-app à la connexion - Archivage des versions précédentes disponible sur demande

9.2 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de conflit entre versions linguistiques, la version française prévaut.

10.2 Règlement des litiges

En cas de litige, l'utilisateur peut saisir :

1. Médiation amiable (privilégiée) : - Contact : support@psy.app - Délai de réponse : 15 jours ouvrés

2. Médiateur de la consommation (pour les patients) : - Médiateur de la consommation compétent : [À compléter] - Gratuit et confidentiel

3. Tribunaux compétents (en dernier recours) : - Pour les patients (consommateurs) : Tribunal du lieu de résidence du patient - Pour les thérapeutes (professionnels) : Tribunal de Commerce de [siège social Alma]

11. CONTACT

Pour toute question relative aux CGU :

📧 Email : support@psy.app 📧 DPO : dpo@psy.app 📧 Confidentialité : privacy@psy.app

📍 Adresse postale : Alma SAS [Adresse à compléter] [Code postal] [Ville] France

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Charte Thérapeutes (pour les thérapeutes) constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Alma.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait pour Alma de ne pas exercer un droit prévu aux CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Date d'acceptation : Enregistrée lors de la création du compte Consentement : ☑ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation

Historique des versions : - v2.0 (23/11/2025) : Version initiale conforme RGPD